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Le Lys Bourbonnais immobilier
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Politique de confidentialité des données personnelles

La législation et la règlementation applicables sont celles de la République Française.

Dans l'intérêt de vos droits, le traitement de vos données personnelles par l'agence immobilière le Lys Bourbonnais ("nous" sur cette page) est conforme au nouveau règlement général européen sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Nous observons scrupuleusement les consignes et recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), dans le cadre d'une législation de plus en plus touffue et complexe.

Notion de donnée personnelle

Le RGPD définit comme donnée personnelle toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Les professionnels ne peuvent collecter et stocker que les données personnelles nécessaires à leur activité, et ce uniquement avec l'accord exprès préalable des personnes concernées.

Notion de traitement des données personnelles

D'après la CNIL, il s'agit de "toute opération, ou ensemble d’opérations, portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction, ...)"

Collecte et enregistrement des données personnelles par le Lys Bourbonnais

Nous ne démarchons aucun client sans son accord préalable. Les relations entre l'agent immobilier (nous) et son client (vous) se développent donc, dans le meilleur des cas, de cette sorte :

1) prise de contact initiale par le client
2) approfondissement de la relation commerciale
3) attribution d'un mandat de recherche ou de vente à l'agent immobilier par le client
4) signature du contrat de vente d'un bien immobilier, ce qui est l'objectif poursuivi,

ou bien :

1) prise de contact initiale par le client
2) approfondissement de la relation commerciale
3) signature d'un contrat d'estimation d'un bien immobilier défini, ce qui est l'objectif poursuivi.

C'est au cours de ces différentes étapes que nous serons amenés à traiter vos données personnelles.

Notion de nécessité :

Conformément au RGPD, nous ne traitons que les données personnelles strictement nécessaires

Notre activité professionnelle :

Pour atteindre l'objectif poursuivi, nous devons vous fournir le meilleur conseil professionnel possible, et pour cela, nous avons besoin de certaines informations.

Nos obligations légales :

Le législateur oblige les professionnels de l'immobilier à collecter, enregistrer et conserver certaines données personnelles que vous leur fournissez. Ces obligations sont notamment définies par les textes de loi relatifs

Méthodes de collecte et d'enregistrement de données personnelles

Nous effectuons une collecte et un enregistrement de données personnelles à plusieurs niveaux et en plusieurs étapes.

Notion de consentement

Conformément au RGPD, nous ne collectons et enregistrons vos données personnelles que si vous y consentez.

N.B.: Si, par exemple, vous ne consentez pas à la collecte et à l'enregistrement de vos nom, prénom, numéro de téléphone et adresse courriel, il nous sera impossible de vous contacter en retour, c'est implacablement logique. C'est l'unique raison d'être de la case "J'accepte" que vous devez cocher lors de votre prise de contact initiale par formulaire courriel, devenue obligatoire par le RGPD. Cet exemple illustre parfaitement les notions de consentement et de nécessité des données personnelles évoquées plus haut.

Prise de contact initiale par vous (le client)

Nous collectons par formulaire courriel (mail) ou au téléphone : vos nom et prénom, votre numéro de téléphone, votre adresse courriel, le type de bien immobilier ou le bien précis dont il s'agit, et toute précision que vous jugez nécessaire à l'objectif recherché (vos goûts et préférences en matière d'immobilier, le lieu que vous désirez etc.).

Ces données sont enregistrées, à ce stade, suivant la méthode de prise de contact choisie par vous, dans nos logiciels courriel ou sur support papier (bloc-notes).

Approfondissement des relations commerciales entre l'agence et vous

par échanges de courriels et au téléphone : nous collecterons et enregistrerons les données que vous nous fournissez sur vos goûts et préférences en matière d'immobilier, votre adresse géographique et éventuellement postale actuelle et future, et toute autre donnée personnelle complémentaire nécessaire à l'objectif recherché (situation de famille et patrimoniale, profession, situation financière, handicaps etc.).

N.B.: Ces données personnelles complémentaires sont par exemple nécessaires, lorsque vous êtes un acheteur potentiel, à nous faire une idée précise du bien immobilier vous convenant le mieux personnellement et financièrement, et à vous faire des propositions concrètes adaptées au mieux à vos besoins et désirs. En revanche, connaitre votre situation de famille et patrimoniale n'est aucunement nécessaire à une estimation de bien.

Les données que vous nous avez fournies lors de votre prise de contact initiale et durant cet approfondissement des relations entre l'agence et vous seront, à ce stade, transférées et enregistrées dans un fichier clients informatique sécurisé. Notre correspondance écrite est conservée, suivant le cas, dans votre dossier client "papier" ou dans votre dossier client sur disque dur.

Signature d'un mandat

Lorsque vous nous signez un mandat de recherche ou de vente d'un bien immobilier, nous collectons et enregistrons votre état civil et votre adresse dans le registre des mandats obligatoire par la loi. En savoir plus.

Communication de données personnelles

En aucun cas nous ne communiquerons vos données personnelles à un tiers, particulier ou entreprise, sans votre consentement explicite, sauf dans le cas où une telle communication de vos données personnelles nécessaires est obligatoire au vu de la législation.

Les professionnels de l'immobilier sont néanmoins dans l'obligation légale de communiquer, le cas échéant, les données personnelles nécessaires de leurs clients à certaines autorités (TRACFIN, DGCCRF...)

En cas de contentieux, de préjudice civil ou d'infraction pénale, la loi autorise les professionnels de l'immobilier, comme toute autre personne, à communiquer les données personnelles nécessaires aux procédures juridiques à engager aux services judiciaires compétents et à ses avocats.

Conservation, effacement et destruction systématique des données personnelles

La législation nous autorise à conserver vos données personnelles de prise de contact initiale et d'approfondissement de nos relations commerciales (de prospect) et notre correspondance pour une durée de trois ans. Ce délai commence

À l'issue de cette période, vos données personnelles, nécessaires et complémentaires, seront effacées de nos fichiers clients, et notre correspondance écrite sera détruite.

La législation nous oblige à archiver notre exemplaire des mandats que vous nous confiez, qui contiennent vos données personnelles nécessaires, pour une durée de 10 ans. Nous ne pouvons pas y déroger et vous ne pouvez pas vous y opposer. À l'issue de cette période, notre exemplaire de votre mandat sera détruit et vos données personnelles seront effacées de notre registre des mandats.

La législation nous oblige à archiver les copies de contrats de vente de biens immobiliers, qui contiennent vos données personnelles nécessaires, pour une durée de 30 ans. Nous ne pouvons pas y déroger et vous ne pouvez pas vous y opposer. À l'issue de cette période, ces copies de contrats seront détruites.

Droit de vérification et de rectification des données personnelles

À tout moment, vous pouvez demander à avoir accès, dans un délai d'un mois, aux données personnelles vous concernant détenues par nous:

Vous devez joindre à votre demande une photocopie d'une pièce d'identité.

Le cas échéant, vous pouvez demander à faire rectifier toute donnée personnelle inexacte vous concernant.

Droit d'effacement des données personnelles

Contrairement à ce qui est affirmé trop souvent par des "professionnels" qui font du copier-coller sur leurs sites internet, le "droit à l'oubli" est très restreint en droit immobilier, voir "Conservation, effacement et destruction systématique des données personnelles" plus haut. Uniquement dans le cas où vous n'auriez pas signé chez nous de mandat ou de contrat d'expertise, vous pouvez demander à ce que nous effacions toutes ou une certaines données personnelles vous concernant de nos fichiers clients, ainsi que notre correspondance, avant expiration du délai de trois ans cité plus haut.

Protection des données personnelles

Notre centre internet de communication est sécurisée par protocole SSL/TLS, ce qui est reconnaissable au "https" de son adresse https://contact.demeure.biz. Le transfert des courriels que vous nous envoyez par le biais des différents formulaires qui s'y trouvent est sécurisé par protocole TLS. Les données personnelles que vous tapez dans les différents formulaires ne sont pas enregistrées par votre navigateur.

Nos fichiers clients, la correspondance clients, la comptabilité, les différents registres et archives, papier ou sur disque dur, sont protégés de manière adéquate. Seul le personnel de l'agence y a accès, et uniquement dans la limite de son propre domaine de compétences.

Cookies

Aucun de nos différents sites internet n'utilise de cookies. En savoir plus.

Signalement des violations

Le RGPD nous impose de notifier à la CNIL les violations (perte de disponibilité, d’intégrité ou de confidentialité de données personnelles, de manière accidentelle ou illicite) présentant un risque pour les droits et libertés des personnes et, dans certains cas, lorsque le risque est élevé, aux personnes concernées.

Plainte ou réclamation

Si vous estimez que nous traitons des données personnelles vous concernant de manière non conforme à la législation, ou si nous ne donnons pas suite à votre demande d'accès, de vérification et de rectification des données personnelles vous concernant, vous pouvez vous adresser à la CNIL, autorité compétente en France, en suivant l'une des procédures décrites ici.